Attestation fluides frigorigènes : aptitude du technicien, capacité de l'entreprise

Attestation fluides frigorigènes : qui a besoin de quoi

L'entreprise doit détenir une attestation de capacité pour l'établissement qui intervient (article R. 543-99 du Code de l'environnement). Elle la demande à un organisme agréé, qui la délivre pour cinq ans au plus, dans les deux mois suivant la demande (arrêté du 21 novembre 2025 relatif aux attestations de capacité, article 2).

Le technicien doit détenir une attestation d'aptitude. L'article R. 543-106 dit que l'entreprise remplit la condition de capacité professionnelle quand les personnes qui interviennent sous sa responsabilité ont une attestation d'aptitude correspondant aux activités et aux équipements, délivrée par un organisme certifié, ou un certificat équivalent obtenu dans un autre État de l'Union européenne.

Les fluides concernés sont ceux énumérés à l'article R. 543-75 du Code de l'environnement, auquel renvoie l'arrêté sur les attestations de capacité. Les deux attestations sont liées. Dans son dossier de demande, l'entreprise fournit la liste nominative des intervenants avec la preuve de leurs aptitudes, ainsi que l'outillage qu'elle détient et sa dernière vérification. Elle doit signaler tout changement à l'organisme agréé dans le mois (arrêté capacité, article 1er).

Les catégories jusqu'au 31 décembre 2026

L'arrêté du 30 juin 2008, abrogé au 31 décembre 2026, définit cinq catégories (annexe I) :

Catégorie I : contrôle d'étanchéité, maintenance et entretien, assemblage, mise en service et récupération des fluides sur tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.
Catégorie II : les mêmes opérations sur les équipements contenant moins de 2 kg de fluide, plus le contrôle d'étanchéité de tous les équipements.
Catégorie III : récupération des fluides des équipements contenant moins de 2 kg.
Catégorie IV : contrôle d'étanchéité.
Catégorie V : climatisation des véhicules, engins et matériels.

Jusqu'au 31 décembre 2026, les attestations d'aptitude peuvent encore être délivrées selon l'arrêté du 13 octobre 2008, mais elles seront soumises à la remise à niveau décrite plus bas (arrêté du 21 novembre 2025 relatif aux attestations d'aptitude, article 11).

Les nouvelles catégories au 1er janvier 2027

Les arrêtés du 21 novembre 2025, pris pour appliquer les règlements européens 2024/573 et 2024/2215, sont entrés en vigueur le lendemain de leur publication et deviennent obligatoires le 1er janvier 2027. Ils définissent ces catégories (annexe I) :

A1 : contrôle d'étanchéité, installation, réparation, maintenance, mise hors service et récupération, pour les gaz à effet de serre fluorés et les hydrocarbures, sans limite de charge.
A2 : les mêmes activités, limitées aux équipements de moins de 3 kg de charge, ou de moins de 6 kg s'ils sont hermétiquement scellés et étiquetés comme tels.
B : installations au dioxyde de carbone (CO2, R-744).
C : installations à l'ammoniac (NH3, R-717).
D : récupération des gaz fluorés sur les équipements de moins de 3 kg (ou de moins de 6 kg hermétiquement scellés).
E : contrôle d'étanchéité sans accès au circuit frigorifique.
V : climatisation des véhicules, engins et matériels.

Les catégories A1 et A2 se subdivisent en trois : gaz fluorés et hydrocarbures, gaz fluorés seuls (FF), hydrocarbures seuls (HC). Les attestations d'aptitude concernent les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, les unités de réfrigération des camions, remorques et utilitaires frigorifiques, et la climatisation des véhicules (arrêté aptitude, article 3).

Comment obtenir l'attestation d'aptitude

Elle est délivrée par un organisme évaluateur certifié, lui-même certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, à toute personne qui réussit l'évaluation (arrêté aptitude, articles 1er et 5). L'évaluation comprend une épreuve théorique et une épreuve pratique, avec le matériel et l'outillage du métier (annexe II). Pour A1 et A2, au moins une question porte sur le CO2 et l'ammoniac, et une sur l'efficacité énergétique.

Un diplôme peut alléger l'examen. L'organisme évaluateur peut dispenser des épreuves le titulaire d'un diplôme, d'un titre professionnel ou d'une certification inscrite au répertoire national (RNCP) figurant dans un avis publié au Journal officiel, ou ne lui demander qu'un examen complémentaire si ses acquis ne couvrent qu'une partie du programme (annexe II). La liste des organismes évaluateurs et formateurs certifiés est publiée sur le site de France compétences (article 10).

Le CAP installateur en froid et conditionnement d'air prépare déjà à l'attestation des fluides frigorigènes pendant la formation (Onisep, fiche du CAP).

Durée de validité : la formation tous les 7 ans

L'arrêté du 21 novembre 2025 attache le maintien de l'attestation d'aptitude à des formations obligatoires :

Remise à niveau ponctuelle, avant le 12 mars 2029. Le titulaire d'une attestation des anciennes catégories I, II, III ou IV suit une formation qui l'amène au niveau des catégories A1, A2, D et E. Sans elle, l'ancienne attestation n'est plus valide et il faut repasser l'examen (arrêté aptitude, article 7).
Remise à niveau périodique, au moins tous les 7 ans à partir de la date de délivrance, pour toutes les catégories sauf V (article 8).
En cas de retard, l'attestation est suspendue : le titulaire ne peut plus exercer les activités concernées. Il a trois ans au plus pour se mettre en règle ; au-delà, l'attestation n'est plus valide et l'examen est à repasser (article 9).

Côté entreprise, les attestations de capacité délivrées après le 12 mars 2024 ont une validité limitée au 12 mars 2029 (arrêté capacité, article 9).

Ce que ça change à l'embauche

Pour l'employeur, chaque technicien qui touche au circuit doit figurer sur sa liste nominative, avec une attestation à jour. Si l'organisme agréé constate qu'un intervenant n'a pas fait sa remise à niveau avant le 12 mars 2029, ou sa formation périodique, il demande à l'entreprise de suspendre les activités de cette personne dès réception du courrier (arrêté capacité, article 3).

Concrètement, pour vous :

Vous avez une attestation de catégorie I : apportez-la à l'entretien avec sa date. Prévoyez la remise à niveau vers A1 avant le 12 mars 2029 ; demandez si l'employeur la prend en charge.
Vous visez le froid commercial au CO2 : la catégorie B est distincte de A1. Vérifiez laquelle le poste exige.
Vous installez des climatiseurs ou des pompes à chaleur de petite charge : la catégorie A2 peut suffire si les équipements restent sous les seuils de 3 kg, ou de 6 kg pour un système hermétiquement scellé et étiqueté.
Vous débutez : un diplôme ou un titre du froid peut vous dispenser de tout ou partie de l'examen s'il figure dans l'avis publié au Journal officiel. Renseignez-vous auprès de l'organisme évaluateur avant de vous inscrire.

Questions fréquentes

Comment obtenir l'attestation de capacité fluides frigorigènes ?

L'entreprise la demande à un organisme agréé, avec la liste nominative de ses intervenants et la preuve de leurs aptitudes, ainsi que l'outillage qu'elle détient et sa dernière vérification. L'organisme la délivre pour cinq ans au plus, dans les deux mois suivant la demande (Arrêté du 21 novembre 2025 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du Code de l'environnement (JO du 6 décembre 2025), sur AIDA (Ineris)).

Quelle différence entre attestation d'aptitude et attestation de capacité ?

L'attestation d'aptitude est personnelle, au nom du technicien. L'attestation de capacité est délivrée à l'entreprise, qui ne l'obtient que si les personnes intervenant sous sa responsabilité ont une attestation d'aptitude correspondant à leurs activités (OPPBTP, texte de l'article R. 543-106 du Code de l'environnement, mis à jour le 15 décembre 2025).

Comment passer l'attestation d'aptitude aux fluides frigorigènes ?

Elle est délivrée par un organisme évaluateur certifié à toute personne qui réussit une évaluation comprenant une épreuve théorique et une épreuve pratique. Un diplôme, un titre professionnel ou une certification RNCP figurant dans un avis publié au Journal officiel peut dispenser de tout ou partie des épreuves (Arrêté du 21 novembre 2025 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du Code de l'environnement, sur AIDA (Ineris)).

Quelle est la durée de validité de l'attestation fluides frigorigènes ?

L'attestation de capacité de l'entreprise est délivrée pour cinq ans au plus (Arrêté du 21 novembre 2025 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du Code de l'environnement (JO du 6 décembre 2025), sur AIDA (Ineris)). L'attestation d'aptitude du technicien reste valable à condition de suivre une remise à niveau au moins tous les 7 ans, sauf en catégorie V ; en cas de retard, elle est suspendue, et au-delà de trois ans il faut repasser l'examen (Arrêté du 21 novembre 2025 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du Code de l'environnement, sur AIDA (Ineris)).

Que deviennent les anciennes attestations de catégorie I à IV ?

Leurs titulaires doivent suivre, avant le 12 mars 2029, une formation qui les amène au niveau des nouvelles catégories A1, A2, D et E. Sans elle, l'ancienne attestation n'est plus valide et il faut repasser l'examen (Arrêté du 21 novembre 2025 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du Code de l'environnement, sur AIDA (Ineris)).

Quelle catégorie d'attestation pour installer une climatisation ou une pompe à chaleur ?

La catégorie A2 peut suffire si les équipements contiennent moins de 3 kg de fluide, ou moins de 6 kg s'ils sont hermétiquement scellés et étiquetés comme tels. Au-delà, il faut la catégorie A1, sans limite de charge (Annexe I de cet arrêté : catégories d'activités A1 à V (JO du 6 décembre 2025)).