Astreinte frigoriste : ce que dit le Code du travail
Selon service-public.fr, qui renvoie aux articles L. 3121-9 à L. 3121-12, R. 3121-2 et R. 3121-3 du Code du travail, l'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail, doit être en mesure d'intervenir si l'employeur le demande, par exemple par téléphone. Elle n'est pas du temps de travail effectif.
L'intervention est différente. Le temps passé à intervenir, trajet jusqu'au site compris, compte comme du temps de travail effectif (service-public.fr, fiche F20873).
La mise en place relève d'une convention ou d'un accord collectif. Sans accord, l'employeur la décide après consultation du comité social et économique (CSE) et information de l'inspection du travail. Une clause du contrat de travail ne suffit pas à imposer l'astreinte (service-public.fr, fiche F20873 ; justice.fr).
Délai de prévenance, repos et bulletin
- Délai de prévenance. Le planning individuel est communiqué dans le délai fixé par l'accord. Sans délai conventionnel, l'employeur doit prévenir le salarié 15 jours à l'avance. En circonstances exceptionnelles, ce délai peut être réduit, mais pas en dessous d'un jour franc (service-public.fr, fiche F20873).
- Repos. Après une astreinte, le salarié doit bénéficier du repos minimal légal : 11 heures consécutives par jour et 35 heures consécutives par semaine. Cette règle ne joue pas si le salarié avait déjà eu son repos complet avant l'intervention (service-public.fr, fiche F20873 ; justice.fr).
- Relevé mensuel. À la fin de chaque mois, l'employeur remet un document récapitulant les heures d'astreinte du salarié et la compensation correspondante (service-public.fr, fiche F20873).
La compensation : financière ou en repos
Les astreintes donnent lieu à une compensation, soit financière, soit sous forme de repos. Les modalités viennent de la convention ou de l'accord et, à défaut, de l'employeur (service-public.fr, fiche F20873). La loi ne fixe donc aucun montant : tout dépend du texte applicable à votre entreprise.
Astreinte frigoriste dans la convention du froid (IDCC 1412)
L'article 4-2 de la convention, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024, reprend la définition légale : le salarié peut vaquer à des occupations personnelles mais reste joignable hors de son lieu de travail. L'astreinte n'est pas décomptée comme du temps de travail effectif.
- Indemnité. Elle est égale à 15 % du taux horaire du coefficient 176 pour chaque heure d'astreinte, sans pouvoir être inférieure à la valeur correspondant à 12 heures d'astreinte.
- Interventions. Les heures passées en intervention constituent du travail effectif et sont rémunérées selon les dispositions légales et conventionnelles.
- À partir de 55 ans. Le salarié peut demander un entretien pour évoquer un aménagement de l'astreinte, trois mois avant la date souhaitée. L'employeur le reçoit dans les deux mois suivant la demande et répond par écrit, de façon motivée. En cas de refus, la demande peut être renouvelée chaque année.
Ce que l'article 4-2 ne contient pas : il ne fixe aucun délai de prévenance propre à l'astreinte et ne prévoit aucune compensation en repos. Le délai de 15 jours du Code du travail s'applique donc en l'absence d'accord d'entreprise (service-public.fr, fiche F20873). Le montant en euros dépend du coefficient 176 en vigueur, donné dans notre page salaire frigoriste.
Sur les trajets, l'article 5-2 prévoit, selon le texte consolidé publié par fiche-paie.fr, que le trajet depuis le domicile sans passage par l'entreprise n'est pas du temps de travail effectif, et qu'au-delà de 45 minutes par trajet il est indemnisé au salaire horaire réel. Ce point est à confirmer sur Légifrance avant de s'en servir dans une négociation.
Bâtiment et métallurgie : à vérifier sur votre bulletin
Un frigoriste peut relever de la convention du bâtiment (IDCC 1596, 1597, 2609) ou de la métallurgie (IDCC 3248) selon l'activité de son employeur ; voir salaire frigoriste. Nous n'avons pas pu ouvrir le texte de ces conventions sur l'astreinte : nous ne publions donc ni montant ni règle pour elles. Dans ces cas, la base reste le Code du travail décrit plus haut, complété par la convention ou l'accord d'entreprise applicable. Demandez-le par écrit à l'employeur.
Ce qu'il faut demander à l'entretien
Les points suivants sont notre recommandation, déduite des règles ci-dessus.
- Quelle convention collective s'applique, et existe-t-il un accord d'entreprise sur l'astreinte ?
- Quel rythme : une semaine sur combien, week-ends et jours fériés compris ?
- Quel délai de prévenance pour le planning ? Le minimum légal sans accord est de 15 jours.
- Quelle compensation : indemnité en euros par heure ou par astreinte, ou repos ? Faites-vous préciser le montant par écrit.
- Comment sont comptés et payés les trajets et les heures d'intervention ?
- Que se passe-t-il après une intervention de nuit : repos de 11 heures respecté, reprise décalée ?
- Y a-t-il un véhicule de service, un téléphone fourni, un secteur géographique d'astreinte défini ?
- Le relevé mensuel des astreintes figure-t-il sur le bulletin ou en annexe ?
Questions fréquentes
Une astreinte est-elle payée ?
Oui, elle donne lieu à une compensation, financière ou en repos, dont les modalités sont fixées par la convention ou l'accord, à défaut par l'employeur (Service-public.fr, fiche F20873). Dans la convention du froid (IDCC 1412), l'indemnité est de 15 % du taux horaire du coefficient 176 par heure d'astreinte, sans pouvoir être inférieure à la valeur de 12 heures d'astreinte (convention IDCC 1412, articles 4-2 et 5-2).
L'astreinte compte-t-elle comme du temps de travail ?
Non, l'astreinte n'est pas du temps de travail effectif. En revanche, le temps passé à intervenir, trajet jusqu'au site compris, compte comme du temps de travail effectif (Service-public.fr, fiche F20873).
Combien de temps à l'avance doit-on être prévenu d'une astreinte ?
Sans délai fixé par un accord, l'employeur doit prévenir le salarié 15 jours à l'avance. En circonstances exceptionnelles, ce délai peut être réduit, mais pas en dessous d'un jour franc (Service-public.fr, fiche F20873).
Quel repos après une intervention d'astreinte ?
Le salarié doit bénéficier du repos minimal légal : 11 heures consécutives par jour et 35 heures consécutives par semaine, sauf s'il avait déjà eu son repos complet avant l'intervention (Service-public.fr, fiche F20873).
Peut-on demander à alléger ses astreintes après 55 ans ?
Dans la convention du froid, le salarié de 55 ans et plus peut demander un entretien pour évoquer un aménagement de l'astreinte, trois mois avant la date souhaitée. L'employeur le reçoit dans les deux mois et répond par écrit, de façon motivée ; en cas de refus, la demande peut être renouvelée chaque année (convention IDCC 1412, articles 4-2 et 5-2).
Sources
- Service-public.fr, fiche F20873 « Astreinte dans le secteur privé » (articles L. 3121-9 à L. 3121-12, R. 3121-2 et R. 3121-3 du Code du travail), lu le 14/10/2026.
- Justice.fr, fiche « Astreinte dans le secteur privé », lu le 14/10/2026.
- Texte consolidé de la convention IDCC 1412 (source Légifrance) : article 4-2 « Service d'astreinte » et article 5-2, lu le 14/10/2026.